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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 144 rect. bis 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quel que soit leur unité d'accueil, sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.
Objet
Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et au sentiment d'appartenance des enfants à l'institution scolaire et d'autre part aux établissements. En effet, la non-comptabilisation des enfants inscrits en ULIS peut avoir de graves répercussions sur le maintien des classes et des établissements.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 duodecies vers l'article 5 quinquies).