|
Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 213 rect. 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DECOOL et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. GREMILLET, GUERRIAU, DANESI, MOGA, COURTIAL, LAMÉNIE, Alain MARC, PANUNZI et CHASSEING ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots:
, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure
Objet
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.