|
Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 233 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
Objet
Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées ne devaient pas toucher de compensation.
La commission a intégré la pleine compensation du coût occasionné par l’obligation de scolarité dans l’année des trois ans.
Cet amendement vise à supprimer cette compensation versée par l’État puisqu’il s’agissait, antérieurement à la présente loi, d’une liberté locale exercée au titre de la libre administration des collectivités territoriales.