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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 363 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.