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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 381 rect. bis 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON et MM. HAUT, CAZEAU, THÉOPHILE, YUNG, KARAM, MOHAMED SOILIHI, HASSANI, BARGETON, MARCHAND, BUIS et de BELENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F |
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Après l’article 1er bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».
Objet
L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves doivent être associés pour que les politiques de mixité sociale puissent se construire et durer. Cet amendement vise à introduire la prise en compte d’un critère social dans le recrutement des établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.