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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 460 rect. bis 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain BERTRAND, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à ne fermer aucune école primaire ou maternelle sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1er juin 2022, sauf à avoir obtenu un consensus entre les services locaux de l’Éducation nationale, le maire de la commune sur laquelle est implanté l’établissement scolaire, l’équipe pédagogique et l’intégralité du conseil d’école. »
Objet
Dans son allocution télévisée du 26 avril 2019, le Président de la République a annoncé souhaiter « ne plus avoir, d’ici à la fin du quinquennat, de nouvelles fermetures (…) d’écoles sans l’accord du Maire ». Cet amendement permet de concrétiser le souhait présidentiel en précisant le contour de la consultation nécessaire à mener dans le cas d’une volonté de fermeture d’école d’ici au 1er juin 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.