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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 480 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ, Mme LHERBIER, M. HENNO, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. CANEVET et LOUAULT, Mmes de la PROVÔTÉ, VERMEILLET, PERROT et VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS, Mme SAINT-PÉ et M. Daniel DUBOIS


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’en- trée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois- quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).

Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.