|
Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 494 14 mai 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 402 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. BRISSON au nom de la commission de la culture ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Amendement 402, alinéa 3
Remplacer les mots :
du 1er septembre 2018
par les mots :
d'entrée en vigueur de la présente loi
Objet
Ce sous-amendement prévoit que la dérogation prévue à l'article 4 bis vaudra uniquement pour l'avenir.