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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 51 rect. ter 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme PERROT, M. DELCROS, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, PRINCE et VANLERENBERGHE, Mme VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
Objet
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.