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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 10

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer les mots :

, pour les années 2019 à 2021,

Objet

Il n’y a pas lieu de borner dans le temps l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En effet, en l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à un moment ultérieur. Tel est l’objet du présent amendement.