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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 16

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires. 

Objet

Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables.

Au surplus, les seuils de redevabilité existant garantissent de fait que les entreprises assujetties disposent d’une expertise suffisante pour pourvoir renseigner efficacité et exhaustivement l’administration sans que cela ne génère pour elles des coûts de gestion exorbitant. 

Tel est l’objet du présent amendement.