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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 18

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, qui sont fortement contributrices en termes d’investissement et d’emploi dans notre pays, mais qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, du fait notamment de l’existence de certaines déductions.

Un rapport récent de l’Institut des politiques publiques confirme ce point : « les grandes entreprises bénéficient de taux effectifs plus faibles que les autres entreprises. Ainsi, en 2015 le taux implicite moyen des grandes entreprises est de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME. »

En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7,6 millions euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.

Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 38 120 euros à 100 000 euros.