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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 33 rect. quater 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD et MM. PACCAUD, CHARON, BRISSON, MANDELLI, HOUPERT et KAROUTCHI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Supprimer les mots :
et n'en permet par une utilisation dans de meilleures conditions
Objet
L’article 1er vise à insérer dans le Code général des impôts au titre II de la première partie du Livre 1er un chapitre II dont l’article 299 bis définissant les modalités de calcul de la taxe sur les services numériques.
Le présent amendement vise à préciser, le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leurs plateformes plusieurs types de services. En effet, il est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, dont certains entrent dans le champ des services taxables (intermédiation) et d’autres pas (communication et contenu éditorial).
La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour ces plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables.
La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour ces plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables.
Ainsi, tout abonnement payé dans le but de pouvoir accéder à un service de communication entre utilisateur, sans que ces communications ne soient publiques, ne doivent pas entrer dans le champ des activités taxables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.