AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. RAPIN, Mme LAVARDE, M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SAVARY, Mme BILLON, MM. de NICOLAY, BAZIN et del PICCHIA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOGA, LUCHE, COURTIAL, Philippe DOMINATI, MOUILLER, REICHARDT, SAVIN et CANEVET, Mme BERTHET, MM. VOGEL, BRISSON, LAMÉNIE et CHEVROLLIER, Mmes Marie MERCIER et LAMURE, M. GENEST, Mme DURANTON, M. BOUCHET, Mme de CIDRAC, MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mmes CANAYER et FÉRAT

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 5

Après les mots :

de la fourniture

insérer les mots :

ou de la livraison

et après les mots :

des services

insérer les mots :

ou biens

II. – Alinéa 6

Après les mots :

Les services

insérer les mots :

et livraisons de biens

III. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur.

IV. - Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’agissant des entreprises mentionnées au 3° du II, 50 % des sommes encaissées au titre de la livraison de biens, au sens de l’article 256, en France, pour l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible.

V. - Alinéa 23

Remplacer les références :

1° et 2°

par les références :

1° à 3°

VI. - Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La livraison de biens taxables mentionnée au 3° du II de l’article 299 est réalisée en France lorsque l’interface numérique permet la réalisation, entre un professionnel et un utilisateur, d’une livraison de biens si l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique au titre de la contribution à l’aménagement du territoire. En effet, les commerces physiques sont les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers de la fiscalité foncière et participent à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique qui utilisent les infrastructures par leurs différents services de livraison sans contribuer financièrement à certaines contributions .

Le présent amendement prévoit l’assujettissement à la taxe des pure players qui sera soumis à la condition de réalisation, d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au titre de ladite livraison de biens. Ce seuil vise à intégrer ces dernières dans le champ d’application de la taxe, tout en exonérant les acteurs présents dans le commerce physique et qui contribuent, par leur activité imposable, à l’aménagement du territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.