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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 43 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019 à 2021,
II. – Alinéa 94
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
III. – Alinéa 95
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2020
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019
par les mots :
le 1er janvier et le 31 décembre 2021
IV. – Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 97
Remplacer (deux fois) l’année :
2019
par l’année :
2021
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021.
La fixation d’une date limite au 1er janvier 2021 permettrait de mettre en cohérence le dispositif envisagé à l’échelle nationale avec les travaux en cours à l’échelle internationale. Ainsi que l’a déclaré à de nombreuses reprises le Ministre de l’Economie et des Finances, la France entend en effet privilégier la recherche d’une solution consensuelle à l’échelle de l’OCDE. Les négociations en cours étant censées se conclure au plus tard en 2021, il est logique de reporter à cette échéance l’entrée en vigueur de la taxe nationale, dans la mesure où il s’agit d’une solution de repli.
De plus, un report de la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques permettrait aux redevables de la taxe de mettre en place les systèmes d’information nécessaires à la bonne détermination de l’assiette de la taxe.