AMENDEMENT

I. – Alinéa 57

Après la référence :

302 septies A

insérer les mots :

ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au troisième alinéa du 2 de l’article 287

II. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou du troisième trimestre de l’année

III. – Alinéa 67

Après la référence :

302 septies A

insérer les mots :

ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au troisième alinéa du 2 de l’article 287

IV. – Alinéa 94

1° Au début

Insérer les mots :

Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1693 quater du code général des impôts,

2° Remplacer les mots :

code général des impôts

par les mots :

même code

3° Remplacer les mots :

que l’article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte

par le mot :

suivantes :

V. – Après l’alinéa 94

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du même code, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d’octobre ;

2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

VI. – Alinéa 95

1° Première phrase

Remplacer le mot :

Il

par les mots :

Cet acompte

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

VII. – Alinéa 97

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

Le présent amendement a pour objet de reporter d’un mois la date de paiement de l’acompte unique dû en 2019 afin de permettre aux groupes redevables de disposer de plus de temps pour déterminer les éléments permettant la déclaration et la liquidation de l’acompte, en particulier le pourcentage représentatif de la part des services taxables considérés comme fournis en France.

Par cohérence, la date limite pour formuler l’option pour le régime de groupe est reportée au 30 octobre 2019.

Par ailleurs, le présent amendement exclut les redevables admis, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, à déposer leurs déclarations par trimestre civil de l’obligation de verser des acomptes au titre de cette taxe. Ces redevables sont en effet, pour les besoins de la taxe sur les services numériques, dans une situation comparable aux redevables soumis au régime simplifié de la TVA, déjà exclus de l’obligation d’acomptes.