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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 8 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LEPAGE, M. DURAN, Mme Gisèle JOURDA, M. Patrice JOLY, Mmes GUILLEMOT et CONWAY-MOURET, M. ANTISTE, Mme BLONDIN et MM. MANABLE et DAUDIGNY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 45
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
4 %
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Si jamais le taux de 5% n’était pas adopté, il semble important que celui-ci soit toutefois d’au moins 4%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.