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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 13 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 102
Après la première occurrence des mots :
entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
II. – Alinéa 103
Après les mots :
entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
Objet
Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, ne fait pas appel à une société de groupage.