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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 19 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Après les mots :
trois associés
insérer les mots :
ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce
Objet
Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises est créatrice de risques. Par ailleurs, cela contreviendrait au principe coopératif qui implique une multiplicité des décideurs, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre en cas de groupements « maisons ».