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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 29

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP