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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 48 rect. 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article 15 de la présente loi
Objet
Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la compétence en matière de diffusion numérique de la presse, afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quelque soit son support de diffusion.
En effet, si le code de la consommation confie actuellement à la DGCCRF la compétence en matière de gouvernance des opérateurs de plateforme en ligne, le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques relatives à la diffusion de publications de presse, a fortiori d'information politique et générale, de nature à s'étendre, devrait revenir à une autorité administrative dont l'indépendance et l'impartialité est garantie, et spécifiquement sensibilisée à ces problématiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.