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Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 18

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25.

II. – Alinéa 115

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de presse à vocation nationale assurant elles-mêmes la distribution de leurs propres journaux et publications périodiques

Objet

Au vu de la nouvelle architecture envisagée de la distribution de la presse, il apparaît essentiel de rappeler deux principes fondamentaux : la solidarité entre les titres de presse (au fondement d’ailleurs de l’accord conclu en mars 2018 pour sauver Presstalis) et l’équité entre ces mêmes titres. Dans ce cadre, il est essentiel de s’assurer que l’ensemble des titres, y compris ceux ayant recours à l’auto-distribution participent à la péréquation entre les quotidiens et financent la CRDP.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 22

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sociétés agréées

par les mots :

sociétés coopératives de groupage de presse

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 24 et 72

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en concurrence prévue à partir de 2023 en matière de distribution de la presse. Cette réforme, construite en grande partie pour revenir sur le principe de solidarité entre les gros et les petits titres en permettant à ces premiers de s’isoler ne peut conduire qu’à une disparition de nombreuses publications, nuisant gravement au pluralisme des médias et donc à la construction d’un esprit critique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 39 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

tendant à éclairer le jugement des citoyens

par les mots :

en se conformant au respect d'une charte déontologique

Objet

Le présent amendement vise à substituer au critère subjectif d' "éclairer le citoyen" celui de "respect d'une charte déontologique" dans la définition de la presse dite d'information politique et générale.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la loi Bloche qui avait instauré l’obligation pour les rédactions de fixer une charte déontologique. Il s'agit d'objectiver la qualification de la presse d'IPG, en revenant sur un critère jurisprudentiel à forte subjectivité, et en le remplaçant par celui, plus factuel, de l'existence d'une charte déontologique structurant la vie d'une rédaction. L'objectif est de se prémunir contre une éventuelle instrumentalisation de la qualification d'IPG à des fins politiques de fragilisation d'un titre de presse.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 40 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l'indépendance et l'impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d’État en définit la composition et le fonctionnement.

Objet

L'introduction d'une différence de traitement des publications selon qu'il s'agisse de presse d'information politique et générale ou d'autres titres de presse ou publications va renforcer l'importance de cette qualification.

Il est donc important de prévoir dans la loi que la composition de la commission en charge de cette qualification garantit son indépendance et son impartialité, ainsi que de renforcer les pouvoirs du juge pour protéger le pluralisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 50 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Après le mot :

presse

insérer les mots :

française ou étrangère

Objet

Le présent amendement vise à garantir l'accès des citoyens français à la presse d'information politique et générale étrangère. L'accès à la presse étrangère nourrit également le pluralisme, et le débat d'idées au sein d'une démocratie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 41 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l'exercice du droit de grève

Objet

Le présent amendement vise à ce que les distributeurs de presse ne puissent pas être sanctionnés par l'ARCEP pour manquement à l'obligation d'assurer la continuité de la distribution lorsqu'ils exercent leur droit de grève. Alors que l'exercice de ce droit peut entrer en conflit avec la liberté de la presse, également protégée par la Constitution, il importe de s'assurer que l'obligation de continuité ici consacrée ne puisse être regardée comme une volonté du Législateur de l'aménager.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 )

N° 42 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'opposer à

par les mots :

entraver par tous moyens

Objet

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diffusion d'un titre d'IPG par les diffuseurs de presse, afin que ceux ci ne puissent pas entraver par tous moyens la vente d'un numéro particulier, au prétexte qu'il heurterait leurs convictions personnelles notamment. Il s'agit de couvrir l'ensemble des stratégies  pouvant être déployées en ce sens, afin de mieux garantir l'effectivité du respect du pluralisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 21

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d'information politique et générale sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente.

II. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3°

Objet

Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'architecture voulue par le gouvernement en matière de classification des titres de presse. En effet, en prévoyant un statut spécial pour les titres bénéficiant des aides fiscales indirectes à la presse, et notamment un taux de TVA réduit, le gouvernement introduit une discrimination entre des titres qui ne se fonde sur aucune base concrète. Par ailleurs l'accord interprofessionnel définissant la politique d'assortiment des titres, tel qu'il prévu, oublie un certain nombre d'acteurs pourtant centraux du secteur. C'est pour cela que cet amendement intègre les dépositaires centraux ainsi que les coopératives dans l'accord interprofessionnel afin de garantir une représentativité de l'ensemble des éditeurs et de rendre concrète la reconnaissance légale des dépositaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 33 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LOISIER, MM. JANSSENS et HENNO, Mme VULLIEN et MM. CAZABONNE, CANEVET et MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

Objet

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verraient leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel « conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières ». Ainsi, des entreprises de presse hors du périmètre « commission paritaire » seraient parties à l’accord interprofessionnel, sans avoir à en supporter les effets.

Cette place accordée à l’ensemble des organisations professionnelles du secteur dans la signature de cet accord constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d'intérêts. En effet, compte tenu de la forte présence de la presse d'information politique et générale (IPG) au sein des organisations professionnelles, la presse IPG participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.

Le présent amendement vise donc à permettre aux seules entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte qui permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

Parmi les publications concernées, on compte par exemple les titres de la presse hippique ou encore les revues d’information des consommateurs qui sont rentables et dont la distribution ne doit pas être entravée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 37

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. FICHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

Objet

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verraient leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel « conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières ». Ainsi, des entreprises de presse hors du périmètre « commission paritaire » seraient parties à l’accord interprofessionnel, sans avoir à en supporter les effets.
Cette place accordée à l’ensemble des organisations professionnelles du secteur dans la signature de cet accord constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d'intérêts. En effet, compte tenu de la forte présence de la presse d'information politique et générale (IPG) au sein des organisations professionnelles, la presse IPG participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.
Le présent amendement vise donc à permettre aux seules entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte qui permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 35

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VOGEL, de NICOLAY et PIEDNOIR, Mme GRUNY, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et IMBERT et MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

Objet

Il s’agit de garantir l'équité dans la distribution des publications dites « commission paritaire ».

Le texte soumis au Sénat prévoit que leur accès au réseau serait déterminé par un accord interprofessionnel et que des entreprises de presse hors du périmètre « commission paritaire » seraient parties à cet accord, sans avoir à en supporter les effets.

La presse d'information politique et générale (IPG) fortement présente au sein des organisations professionnelles, participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents, ce qui risque de créer des situations de conflit d’intérêt et d’entraver la liberté du commerce de la presse.

Pour prévenir de tels risques, cet amendement vise à permettre aux seules entreprises concernées d’être parties à l’accord, qui permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 49 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, deuxième phrase

Après les mots :

Cet accord

insérer les mots :

comprend les premiers périodiques. Il

Objet

Le présent amendement vise à soutenir la création de nouveaux titres de presse, en permettant aux premiers numéros de bénéficier des moyens de diffusion ouverts aux journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit de soutenir le renouvellement de l'offre de presse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 34 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LOISIER, MM. JANSSENS et HENNO, Mme VULLIEN, MM. CAZABONNE, CANEVET et MOGA et Mme GUIDEZ


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du lectorat et de l’actualité des titres

Objet

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de ventes ». En prenant uniquement en considération les caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, cet accord interprofessionnel méconnaît un grand nombre des critères pris en compte par de nombreux titres de presse dans leurs stratégies de distribution.

Cette méconnaissance pourrait fragiliser certains titres, de la presse hippique notamment. Cette dernière décide en effet de sa stratégie de distribution en fonction de l’historique des ventes, du calendrier des courses, des lieux où se courent les courses et de l’attractivité de celles-ci. Si l’alinéa demeurait ainsi, le texte pourrait mettre en péril la pérennité des titres concernés par une possible augmentation du nombre des invendus, à rebours des objectifs de la réforme, ou par une pénurie d’exemplaires disponibles. En outre, le texte pourrait indirectement fragiliser la filière hippique car une potentielle désaffection des lecteurs-parieurs pour les courses entraînerait une diminution du financement de cette filière, dont 75 000 emplois dépendent.

Le présent amendement vise donc à élargir et préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente. Pour le moment limité à la prise en compte « des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente », l’amendement précise que l’accord devrait également tenir compte des attentes « des lectorats et de l’actualité des titres ».

Parmi les publications concernées, on compte également les revues d’information des consommateurs qui sont indispensables et rentables et dont la distribution ne doit pas être entravée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 55

21 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de Mme LOISIER

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Amendement n° 34, alinéa 3

Supprimer les mots :

, du lectorat

et les mots :

des titres

Objet

Le présent sous-amendement vise à affiner la formule ajoutée.

Il supprime la référence au lectorat, dans la mesure où cette notion est déjà incluse dans les caractéristiques commerciales des points de vente déjà visées dans l’article. Elle en est même le principal élément.

La seule notion supplémentaire ajoutée par l’amendement est celle de l’actualité. Il convient en effet de la mentionner dès lors que les mouvements de l’actualité sont susceptibles d’amener des variations dans les quantités servies au point de vente. C’est ce que la profession appelle communément « les offices ». En revanche, il est préférable de faire référence à « l’actualité » plutôt qu’à « l’actualité des titres ». L’actualité est toujours appréciée en fonction de l’objet des publications.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 36

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VOGEL et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et IMBERT et MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du lectorat et de l’actualité des titres

Objet

 L’alinéa 16 de cet article premier prévoit que les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel qui doit tenir compte « des caractéristiques physiques et commerciales des points de ventes ».

 Ce critère semble très insuffisant. Par exemple, la presse hippique base sa stratégie de distribution sur l’historique des ventes, le calendrier des courses, l’endroit où elles ont lieu et leur attractivité.

A défaut de prendre en compte ces paramètres, on risque de multiplier les cas de pénurie, ou, à l’inverse d’invendus, à rebours des objectifs de la réforme.

 Le pari hippique, qui finance toute une filière économique rurale, avec 75 000 emplois, a besoin d’un régime de distribution de la presse efficace.

 Cet amendement vise donc, conformément au bon sens, à ajouter la nécessité de prendre en compte le lectorat et l’actualité des titres.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 38

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. FICHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du lectorat et de l’actualité des titres

Objet

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de ventes ». En prenant uniquement en considération les caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, cet accord interprofessionnel méconnait un grand nombre des critères pris en compte par de nombreux titres de presse dans leurs stratégies de distribution.
Cette méconnaissance pourrait fragiliser certains titres, de la presse hippique notamment. Cette dernière décide en effet de sa stratégie de distribution en fonction de l’historique des ventes, du calendrier des courses, des lieux où se courent les courses et de l’attractivité de celles-ci. Si l’alinéa demeurait ainsi, le texte pourrait mettre en péril la pérennité des titres concernés par une possible augmentation du nombre des invendus, à rebours des objectifs de la réforme, ou par une pénurie d’exemplaires disponibles. En outre, le texte pourrait indirectement fragiliser la filière hippique car une potentielle désaffection des lecteurs-parieurs pour les courses entrainerait une diminution du financement de cette filière, dont 75 000 emplois dépendent.
Le présent amendement vise donc à élargir et préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente. Pour le moment limité à la prise en compte « des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente », l’amendement précise que l’accord devrait également tenir compte des attentes « des lectorats et de l’actualité des titres ».






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(n° 502 , 501 )

N° 20

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des bassins de vie. Pour se faire, une carte des points de vente est établie et le périmètre du bassin de vie s’entend d’une zone géographique restreinte et facilement accessible.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à assurer la présence de l’ensemble des titres sur un territoire le plus restreint possible.






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(n° 502 , 501 )

N° 43 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que l'accord interprofessionnel et les conventions conclus entre les entreprises de presse, les sociétés de distribution et les diffuseurs ne peuvent déroger à l'article L. 121-11 du code de la consommation, interdisant notamment les ventes liées. Il s'agit de mieux garantir la liberté de choix des diffuseurs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 )

N° 5 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GATTOLIN, AMIEL, BARGETON, BUIS et de BELENET, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

présentation au

par les mots :

proposition de mise en service auprès du

Objet

Cet amendement vise à clarifier la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l’assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. En effet, la rédaction issue du vote en commission pourrait être interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins une fois. Or l’objectif que l’on cherche à poursuivre est seulement celui de l’information pleine et entière du diffuseur. Celui-ci doit en effet rester, pour ce troisième cercle de titres, maître de l’entrée des références dans son point de vente. La proposition de mise en service pourra être effectuée de manière dématérialisée. Cet amendement permet ainsi de lever une ambiguïté et de tendre vers l’objectif de simplification de l’activité des diffuseurs, qui nous rassemble tous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 19 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Après les mots :

trois associés

insérer les mots :

ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce

Objet

Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises est créatrice de risques. Par ailleurs, cela contreviendrait au principe coopératif qui implique une multiplicité des décideurs, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre en cas de groupements « maisons ».






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 31 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale desdites sociétés.

II. – Alinéa 65, première phrase

Remplacer le mot :

agréée

par les mots :

coopérative de presse

Objet

La loi Bichet repose sur le principe d’égalité et de solidarité des coopérateurs. C’est dans ce cadre que les barèmes doivent permettre à l’ensemble des éditeurs adhérents de diffuser leur publication. Toutefois, les conseils d’administration, où ne siège pas l’ensemble des titres, peuvent mettre en œuvre des accords commerciaux représentant plusieurs dizaines de millions d’euros et rompant l’égalité entre les titres souhaitant être diffusés. C’est pourquoi il est proposé que ces accords fassent l’objet d’une décision de l’assemblée générale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 44 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

au vu d'

par le mot :

sur

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 3 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. MILON, CAMBON et BRISSON, Mme LAVARDE, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mmes DURANTON, GUIDEZ et LAMURE, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, SIDO et BONHOMME, Mme NOËL, MM. PONIATOWSKI, MOGA et CUYPERS et Mme BILLON


ARTICLE 1ER


Alinéa 42, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse

Objet

Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au vu d'une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Afin de s'assurer que l'ARCEP ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, le présent amendement prévoit une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 45 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

sociétés candidates

insérer les mots :

, en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,

Objet

Le présent amendement vise à intégrer au cahier des charges s'appliquant aux sociétés agréées de distribution de presse un critère de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, afin de sensibiliser ces sociétés à l'enjeu environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 16

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

satisfaire les sociétés candidates

insérer les mots :

, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres

Objet

Cet amendement vise à davantage encadrer le cahier des charges qui sera fixé par décret, sur proposition de l'ARCEP, en ne prenant pas seulement en compte les considérations logistiques et financières du service mais également celles de maintien du pluralisme et de maillage du territoire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 6 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.

Objet

Il convient de tenir compte des contraintes propres à la distribution des quotidiens, dans le cahier des charges qui définira les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux : vente quotidienne, l'après-midi, parutions le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète...






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 46 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.

II. – Alinéa 51

Remplacer la référence :

Art. 14. – I

par la référence :

II

Objet

Le présent amendement vise à aligner les exigences de diffusion numériques sur les exigences imposées à la diffusion au format papier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 47 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne, dans le respect du libre choix de l’utilisateur. À ce titre, ils permettent à l’utilisateur d’établir des préférences dans la mise en avant de tels contenus. Ils lui fournissent, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.

« Ils veillent à ce que la mise en avant de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale s’exerce selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme, de façon non discriminatoire, quelques soient les préférences exprimées par l’utilisateur ou déduites de ses données personnelles.

Objet

Le présent amendement entend aligner les garanties offertes par le droit français en matière de liberté de la presse sur les plateformes en ligne à celles applicables au support papier. Plus précisément, la réécriture proposée poursuit deux objectifs :

1) affirmer la liberté de choix de l'utilisateur de plateformes en ligne quant à la mise en avant de contenus extraits de publications de presse ou services de presse en ligne, non seulement IPG, afin de rompre avec un mode de consommation passif de tels contenus;

2) en matière d'IPG, contraindre les plateformes à garantir le pluralisme.

Comme le souligne l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 54), la CEDH (article 10) comme la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 11) protègent la liberté d'expression et d'information. La CJUE comme le législateur européen ont admis que le maintien d'un paysage médiatique pluraliste pouvait justifier la restriction de libertés fondamentales, et laissent "une marge d'appréciation" aux États membres en la matière. Compte-tenu de l'importance nouvelle des plateformes en ligne comme moyen d'information de nos concitoyens, il convient donc de les contraindre à participer à la préservation d'un paysage médiatique pluraliste. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 24

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencement émanant d’un service de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.

Objet

Un des arguments avancés par le gouvernement pour justifier sa réforme consiste à dire que l’évolution technologique conduit à douter de la survie de la presse écrite au profit de la presse en ligne. Or, en la matière, la régulation est particulièrement faible. De fait, il convient d’améliorer la situation afin de s’assurer d’un réel pluralisme en ligne. Par ailleurs, l’amendement vise à créer un mécanisme empêchant les agrégateurs en ligne de refuser le référencement et le classement de certains contenus. Pour ne prendre qu’un exemple, c’est avec ce levier que Google avait sanctionné les titres belges désirant une réforme des droits voisins.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 7 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d’information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d’information politique et générale est reconnu.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application du II présent article.  »

Objet

Afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne, il convient de valoriser les contenus de la presse d'information politique et générale en ligne et de prévoir une labellisation de ces titres.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 48 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l’article 15 de la présente loi

Objet

Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la compétence en matière de diffusion numérique de la presse, afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quelque soit son support de diffusion.

En effet, si le code de la consommation confie actuellement à la DGCCRF la compétence en matière de gouvernance des opérateurs de plateforme en ligne, le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques relatives à la diffusion de publications de presse, a fortiori d'information politique et générale, de nature à s'étendre, devrait revenir à une autorité administrative dont l'indépendance et l'impartialité est garantie, et spécifiquement sensibilisée à ces problématiques.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 56

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation

Objet

Amendement rédactionnel






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 25

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 54 à 119

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le gouvernement a décidé de remplacer le CSMP et l’ARDP par l’ARCEP. L’objectif annoncé est de lever les doutes sur de possibles conflits d’intérêts, les éditeurs de presse se retrouvant clients, décideurs et régulateurs. Les auteurs de cet amendement doutent de cet argument, étant entendu que l’ARDP constitue un garant contre les abus et que les moyens de l’ARCEP ne seront pas supérieurs à ceux de l’ARDP.






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(n° 502 , 501 )

N° 8 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 59 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.

Objet

Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par cet article, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’ARCEP en matière de la distribution de la presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. Il convient de préciser aux termes de  la loi que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947 s'inscrit , hors de la logique de groupage.

 






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(n° 502 , 501 )

N° 57

22 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. bis de M. ASSOULINEet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, respectueuse du pluralisme

Objet

Le présent sous-amendement vise, comme l'amendement n°51 des mêmes auteurs, à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l'ARCEP.






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(n° 502 , 501 )

N° 51 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, respectueuse du pluralisme

Objet

Le présent amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l'ARCEP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 502 , 501 )

N° 4 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. MILON, CAMBON et BRISSON, Mme LAVARDE, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mmes DURANTON, GUIDEZ et LAMURE, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, SIDO et BONHOMME, Mme NOËL, MM. PONIATOWSKI, MOGA et CUYPERS et Mme BILLON


ARTICLE 1ER


Alinéa 65, troisième phrase

Remplacer les mots :

inviter la société à 

par les mots :

demander à la société de

Objet

Amendement rédactionnel



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 )

N° 9 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.

Objet

En vertu du dispositif du projet de loi, les barèmes ne seront plus établis par l’Assemblée Générale des Coopératives. Il convient donc d’assurer une transparence en prévoyant que les barèmes soient rendus publics, par l'ARCEP.






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(n° 502 , 501 )

N° 2

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 70

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

d’orientation

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’équilibre du texte initial du projet de loi, compte tenu de l’avis exprimé par le Conseil d’État.






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(n° 502 , 501 )

N° 1 rect. ter

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, HENNO, CANEVET, PANUNZI et MOGA, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. VANLERENBERGHE et CAZABONNE


ARTICLE 1ER


Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

et leurs zones exclusives d'intervention, procède à leur nomination, définit le cahier des charges et l'étendue de leur mission, détermine les règles qui fixent leur rémunération

Objet

Le projet de loi présenté, s'il modifie substantiellement l'organisation de la distribution de la presse et en particulier son niveau 1 (constitué des messageries de presse), ne contient quasiment aucune disposition concernant le niveau 2 (constitué par les dépositaires de presse). Tout au plus est-il précisé que la future Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEPDP) « [r]end public un schéma territorial de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse ».

Il ressort de l'étude d'impact du projet de loi que cette disposition vise à « assurer une transition progressive [du système d'exclusivités territoriales prévu par la loi Bichet] vers un système où les acteurs disposeront de plus de souplesse pour s'organiser sur le territoire ». L'étude d'impact précise que le schéma « mentionnera les dépositaires centraux de presse (niveau 2) » et qu'il « pourra évoluer dans le temps afin de prendre en compte les évolutions du système de la distribution ».

Ce « schéma territorial » semble donc réserver à un nombre limité de dépositaires le droit de répartir les titres de presse auprès des points de vente et semble indiquer que chaque dépositaire se verra attribuer une zone déterminée.

Toutefois, dans la mesure où l'exclusivité des dépositaires est absolument essentielle au bon fonctionnement du niveau 2 de la distribution de la presse, il apparaît nécessaire que le texte final de la loi fasse expressément référence à l'exclusivité territoriale de chaque dépositaire. C'est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 )

N° 26

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des comptes ou l’Autorité de la concurrence.

Objet

Amendement de repli

Le transfert de prérogatives du CSMP et de l’ARDP vers l’ARCEP pose la question des moyens de cette dernière à remplir cette mission. Par ailleurs, il s’agit par cet amendement de rappeler l’importance des différents acteurs du CSMP et de l’ARDP dans la régulation de la distribution de la presse. L’amendement vise donc, tout en laissant la main à l’ARCEP, à laisser une place auxdits acteurs.






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Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 12

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 86

Après les mots :

d’une entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

Objet

Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, ne fait pas appel à une société de groupage.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 17 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL et MOUILLER, Mme GRUNY, MM. CHARON et PANUNZI, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DURANTON, M. REVET, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et CAMBON, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, BONNE, BONHOMME, Bernard FOURNIER, HOUPERT, MAYET, KAROUTCHI et BUFFET et Mmes NOËL, LANFRANCHI DORGAL, IMBERT et CHAUVIN


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 86

Après les mots :

agréée

insérer les mots :

, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

II. – Alinéa 88

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

III. – Alinéa 94

Après le mot :

agréées

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

IV. – Alinéa 102

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

V. – Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l'autorité de régulation a rendu un avis de conformité.

Objet

En effet, il est important que ce texte garantisse des conditions de distribution de la presse dans l'ensemble des territoires et notamment des moins peuplés. Il faut donc veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse. C'est pourquoi, il est important de le préciser et de s'assurer des droits et responsabilités de tous les acteurs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 52 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’un manquement faisant obstacle à l’obligation de distribution d’un titre de la presse d’information politique et générale, prévue à l’article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures.

Objet

Le présent amendement vise à garantir le respect de l'obligation de distribution d'un titre de la presse d'information politique et générale par les points de vente.

Le délai actuellement prévu par le projet de loi (un mois) ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à ce cas de figure particulier. Compte-tenu de la particulière gravité de ce manquement, et de l'urgence de la situation, il est proposé d'introduire un délai de mise en demeure réduit à un jour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 53 rect. bis

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 89, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une astreinte journalière

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction de l'ARCEP en cas de manquement à une obligation légale ou conventionnelle, en lui conférant un pouvoir d'astreinte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 13

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 102

Après la première occurrence des mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

II. – Alinéa 103

Après les mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

Objet

Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, ne fait pas appel à une société de groupage.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 54 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 110

Remplacer les mots :

et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis

par les mots :

sur avis conforme du maire de la commune

Objet

Le présent amendement vise à rendre l'avis du maire sur la décision d'ouverture d'un point de vente plus contraignant, en transformant cette disposition introduite par la commission de la culture en avis conforme.

Il s'agit de doter les maires d'un outil concret de préservation de la vitalité des centres-villes, en leur permettant de s'opposer effectivement et au cas par cas à ce que les points de presse ne puissent être implantés dans des zones commerciales hors de la ville, lorsque cette implantation est de nature à dévitaliser le centre de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 27

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 28

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 29

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 32 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

« Sont présumés être les employeurs les personnes physiques ou morales qui, pour le développement de leur activité économique et commerciale, recourent à la conclusion de contrats ayant pour objet la location de la force de travail.

« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique ou de dépendance économique sont établis notamment :

« a) Lorsque le colporteur-vendeur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;

« b) Ou lorsque le colporteur-vendeur est intégré à l’organisation d’autrui, de sorte qu’il ne dispose pas d’une identité propre sur le marché des biens et des services en dehors de celle de son cocontractant.  C’est notamment le cas lorsque le colporteur-vendeur, pour l’exécution de son activité, est soumis à des instructions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ;

« c) Ou lorsque le colporteur-vendeur ne fixe pas lui-même ou par entente avec le client le prix de ses prestations ;

« d) Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle des colporteurs devrait être régularisée et non encore assouplie. En effet, le soutien d’une partie des éditeurs au portage multi-titres tient du fait que la situation actuelle place (sans que la loi ne soit respectée) les éditeurs en position de donneurs d’ordre, ce qui devrait impliquer une requalification des contrats en salariat. Se pose la question en creux du statut des colporteurs-vendeurs.






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(n° 502 , 501 )

N° 15

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les personnes dénommées "porteurs de presse" effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article.

« …. – Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes mentionnées au 18° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

« Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l’éditeur sur option de ce dernier lorsqu’il n’est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse. »

…. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 1991.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient d'aligner le régime fiscal des porteurs de presse sur celui des Vendeurs - colporteurs de presse.






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(n° 502 , 501 )

N° 30

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme de la régulation de la distribution de la presse et le remplacement du CSMP et de l’ARDP par l’ARCEP.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 23

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du système de distribution de la presse.






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N° 14

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 1

Après les mots :

peuvent poursuivre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent pas la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, ne peuvent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la même loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qu’à compter du 1er janvier 2023.

Objet

La loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s’adapter aux nouvelles conditions fixées par celle-ci. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence, doit donc prévoir la possibilité d’un agrément de nouveaux opérateurs qu’à compter d’une date fixe.

 Il est donc proposé que l’ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu’à compter du 1er janvier 2023.