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Direction de la séance

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 1

19 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et 1° ter

par les mots :

, 1° ter et 2

Objet

Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), il autorise les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la police et gendarmerie nationales à les assister pour ces contrôles administratifs.

Initialement, il prévoyait également la possibilité que des agents de sécurité privée ou des agents de police municipale puissent également les assister.

Cette possibilité a été supprimée par le commission des lois.

Troisième force de sécurité, les policiers municipaux sont des APJA qui ont pourtant toute leur place pour participer à ces opérations sous le contrôle d'un OPJ.

Il est donc proposé de les réinsérer dans le dispositif principal de cette proposition de loi.