AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

2° Après les mots :

de conventions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prévoyant également une information des donateurs.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi la possibilité de passer des conventions entre l’Etat ou l’établissement public et chacune des fondations ayant recueilli les dons, afin d’en fixer les modalités de reversement. Elles pourront également prévoir des modalités d’information des donateurs.

Un projet de convention type est en cours d’élaboration et fera prochainement l’objet d’une concertation avec chacun de ces organismes. Il est donc inutile de prévoir dans la loi davantage de précisions quant au contenu des conventions, qui ne sauraient en outre être conditionner le reversement des dons entrant dans le champ de la souscription nationale.