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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 1 rect. quater

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, MANDELLI et BAZIN, Mme BRUGUIÈRE, M. BOUCHET, Mme DEROCHE, M. GRAND, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, MAYET, DANESI, Philippe DOMINATI, CAMBON, VASPART, PIEDNOIR, PANUNZI et RAPIN, Mmes DESEYNE, Marie MERCIER et MALET, MM. REVET, Daniel LAURENT et CALVET, Mme LASSARADE, MM. COURTIAL, GREMILLET et de LEGGE, Mme GRUNY, MM. PONIATOWSKI, LEFÈVRE, BABARY, LAMÉNIE, DUPLOMB et PIERRE, Mme LAMURE et M. PACCAUD


ARTICLE 5


I. ? Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

des impôts

insérer les mots :

ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code

II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame-de Paris a profondément ému les Français de l(étranger dont beaucoup souhaitent participer par leurs dons à l'oeuvre de reconstruction et d'entretien de cet édifice important pour la Nation toute entière.

Notre amendement étend le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par ceux de ces compatriotes domiciliés à l'étranger tout en ayant des revenus de source française imposables en France.

En effet, nos compatriotes ne peuvent bénéficier des déductions de leurs dons aux oeuvres prévues à l'art.200 du code général des impôts, parce qu'ils ont une obligation fiscale limitée. Le plus grand nombre d'entre eux s'acquittent cependant de taxes ou impôts, qui les font participer au financement du budget français ou de la protection sociale française.

En l'espèce, le dispositif dérogatoire prévu par notre amendement est motivé par le caractère exceptionnel de la souscription et par la nécessita© de faciliter la participation de tous les français à cet engagement national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 2 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LOPEZ, M. SIDO, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Marc BOYER, Mme DESEYNE, M. CALVET, Mmes LASSARADE, GRUNY, GARRIAUD-MAYLAM et de CIDRAC et M. SEGOUIN


ARTICLE 4


Alinéa 1

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, après s'être assurés du bon état de conservation du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité,

Objet

Alors que la cathédrale Notre Dame de Paris a récolté un milliard d'euros en quelques heures pour sa reconstruction, de nombreux édifices du patrimoine religieux français sont en danger, faute de dons suffisants pour financer leur rénovation. Sur les 120 000 édifices religieux répertoriés, 30 % environ  manquent d'investissement et d'entretien, 3500 églises sont en péril et et il faudrait en outre intervenir rapidement sur environ 5 000 édifices pour qu'ils ne tombent pas en ruine. 

Or les communes sont responsables de la restauration des églises, qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales qui font l'objet d'une propriété de l’État. Il parait donc naturel que la participation d'une collectivité locale à la collecte nationale mise en place ne puisse pas se faire au détriment de la restauration des églises dégradées lui appartenant  mais soit subordonnée à un examen préalable du bon état de conservation de leur patrimoine cultuel. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 3 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. GROSDIDIER, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, RAMOND, Laure DARCOS et DEROMEDI, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et M. PONIATOWSKI


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières qui sont requises pour ces travaux sont précisées par décret.

Objet

Cet amendement prévoit un décret qui aura pour objectif d'éclaircir les conditions de formation des professionnels pouvant concourir à la restauration et à la conservation du patrimoine (type de formation, public, type d'organisme). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 4 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT, DEROMEDI et RAMOND, M. VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et BAZIN, Mme LASSARADE, M. GROSDIDIER, Mmes PUISSAT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, DAUBRESSE, PEMEZEC et LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. de LEGGE et PONIATOWSKI


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Il semble inopportun de créer un nouvel établissement public alors que l’Etat dispose déjà de structures compétences comme l’OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) ou le Centre des Monuments nationaux (CMN), établissement public en charge de chantiers importants tels que celui de l’Hôtel de la Marine et celui du château de Villers-Cotterêts.

Cela générera inéluctablement des coûts et des délais inutiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 5 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT, DEROMEDI, Laure DARCOS et RAMOND, M. VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BAZIN, Mme LASSARADE, M. GROSDIDIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et de LEGGE, Mme GRUNY et MM. REICHARDT, LEFÈVRE, DAUBRESSE, PEMEZEC et PONIATOWSKI


ARTICLE 8


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

la conduite, la coordination et la réalisation des études et 

par les mots :

la maîtrise d’ouvrage

Objet

La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception (fonction de maitrise d’œuvre remplit par l’architecte en chef de monuments historique).

Cet amendement de repli a pour objectif de clarifier les missions de l'établissement public d'Etat désigné pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris en matière de maîtrise d'ouvrage déléguée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 6

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 3


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

reversement

insérer les mots :

des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019

Objet

Le texte manque de clarté

L'amendement est un amendement de précision 






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 7 rect.

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 3


Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

reversement aux

insérer le mot :

deux

2° Après le mot :

concours

insérer les mots :

du budget de l’État créés à cet effet par le décret n° 2019-327 du 16 avril 2019

Objet

Amendement de précision.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 8 rect. ter

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. FRASSA, CALVET et PERRIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. BOUCHET, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER et SAVARY, Mme RAMOND, MM. CUYPERS, MAYET et CHATILLON, Mme LOPEZ, MM. DAUBRESSE, PONIATOWSKI, GREMILLET, CHARON, Daniel LAURENT, RAPIN et DUFAUT, Mme Marie MERCIER, MM. DUPLOMB et SIDO, Mme de CIDRAC et M. SEGOUIN


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux communes de moins de 3 500 habitants.

Objet

Alors que le coût de la restauration de Notre-Dame ne sera pas connu avant qu’un diagnostic précis et complet de l’architecte en chef des Monuments historiques n’ait lieu, la générosité des Français a été au rendez-vous. S’il devait y avoir un surplus, il est proposé qu’il soit fléché vers les communes rurales qui n’ont pas toujours les ressources suffisantes pour sauvegarder leurs églises. En outre, cette mesure ne dénature pas l’objectif du don qui était la sauvegarde du patrimoine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 9

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 3


Alinéa 5

Après le mot :

concours

insérer les mots :

mentionnés au deuxième alinéa

Objet

amendement de précision






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 10

23 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 11 rect. quater

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET, MM. DELAHAYE, HENNO, REICHARDT, GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme KAUFFMANN, MM. DANESI, BAZIN et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DECOOL, Mmes BILLON et PERROT et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 2


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.

Objet

Amendement de précision afin d'éviter que l’État ne se désengage de ses obligations.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 12 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

, au titre de la souscription nationale

par les mots :

en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi

2° Remplacer les mots :

ou dans un État

par les mots :

, dans l’Union européenne ou dans un autre État

3° Remplacer les mots :

reversé à

par les mots :

affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fondations susmentionnées peuvent utiliser une partie du montant des dons et versements à l’aménagement des abords de la cathédrale.

Objet

Cet amendement tend à prévoir que le produit des dons et versements affectés aux fondations permettra aussi l'aménagement des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris afin de pouvoir procéder à des installations d'accueil du public, de présentation des collections et du chantier, durant les travaux de restauration et de reconstruction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 13 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ÉBLÉ et ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER, RAYNAL et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

une réduction

par les mots :

un crédit

et le mot :

égale

par le mot :

égal

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la réduction

par les mots :

du crédit

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement souhaite par l'article 5 du présent projet de loi encourager un élan populaire autour de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette démarche ne peut qu'être encouragée. 

Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d'impôt apparaît en l'espèce sous-optimale dans la mesure où plus de la moitié de la population française ne paie pas l'impôt sur le revenu. 

En ce sens, l'objet du présent amendement est de substituer à cette réduction d'impôt un crédit d'impôt, qui pourrait concerner par nature l'intégralité des donateurs, quelle que soit leur situation fiscale. 

Aux termes des données disponibles à ce jour, ce sont environ 30 000 dons inférieurs à 1000 € qui ont été collectés par les différents organismes concernés. Ainsi, le surplus pour les finances de l'Etat serait modéré.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été estimé par le gouvernement qu'une telle démarche engendrerait une dépense publique supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler que le dispositif proposé par le gouvernement génère lui-même une dépense fiscale supplémentaire pour l'Etat. De plus, le coût des travaux à engager s'élèverait, d'après les premières analyses, à environ un milliard d'euros, ce qui générera mécaniquement, au titre de la taxation sur la valeur ajoutée, des recettes pour l'Etat de l'ordre de 200 millions d'euros environ. L'argument financier opposé par le gouvernement à l'Assemblée Nationale ne semble donc pas pertinent.

En outre, lors de la l'examen par la commission des finances du texte, il a été opposé à cette proposition le fait qu'elle générerait un dispositif fiscal d'exception. Les auteurs du présent amendement estiment que cet argument n'est en aucun cas recevable dans la mesure où la quasi-intégralité du projet de loi discuté est d'exception ! En ce sens, si cet argument prévaut, il convient par voie de conséquence d'également supprimer du texte le passage d'une réduction d'impôt de 66% à 75%.

En définitive, dans une logique d'association de l'ensemble de la population à cette souscription nationale, la mise en place d'un crédit d'impôt apparaît être le mécanisme le plus opportun. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 14 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. ÉBLÉ et ASSOULINE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, RAYNAL et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant la possibilité technique et financière de substituer aux réductions d'impôts découlant de dons existantes un mécanisme de crédit d'impôts, qui permettrait de rendre éligible au dispositif l'intégralité des Françaises et des Français.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement fait suite à l'amendement porté pour le groupe socialiste du Sénat à l'article 5 du présent projet de loi et proposant le remplacement d'une réduction d'impôt sur le revenu par un crédit d'impôt sur le revenu. La discussion de cet amendement n’éteint en effet nullement cette problématique fondamentale : aujourd'hui, moins d'une moitié de la population française dispose en cas de don de dispositifs fiscaux avantageux dans la mesure où ces derniers sont basés sur un impôt acquitté par environ 43% de la population. 

Ainsi, l'objet du présent amendement est de demander au gouvernement de fournir un rapport sur cette question afin que le législateur puisse, le cas échéant prendre ses responsabilités. Il est demandé un rendu au 30 septembre 2020 afin que d'éventuelles mesures puissent être intégré dans le projet de loi de finances pour 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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N° 15 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il n'est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de "restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre", critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architectural ultérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 16 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MONIER, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’État et aux différents organismes de refuser et signaler certains dons issus de personnes physiques ou morales qui pourraient être liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale.

Cette disposition constitue une sécurisation de la souscription, propre à contribuer à rassurer les donateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 17 rect. bis

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait état des fonds prévisionnels qui sont attribués, d’une part, au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et, d’autre part, au financement de l’aménagement des abords afin de pouvoir accueillir temporairement le public, les collections et de présenter l’état d’avancement du chantier.

Objet

Cet amendement tend à sécuriser le financement de l'aménagement du parvis de Notre-Dame.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 18 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme MONIER, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À partir du 1er janvier 2020,

Objet

Cet amendement tend à prévoir la date (1° janvier 2020)  à partir de laquelle l'établissement public gérant les fonds de la souscription sera tenu d'établir un rapport sur leur montant, leur provenance et leur usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 19 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme MONIER, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

la conduite, la coordination et la réalisation des études et

par les mots :

la maîtrise d’ouvrage

Objet

Cet amendement tend à clarifier les missions de l'établissement public d'Etat désigné pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opérations de maîtrise d'ouvrage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 20 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme MONIER, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous la direction d’un architecte en chef des monuments historiques.

Objet

Cet amendement tend à opérer une séparation entre les opérations de maîtrise d’œuvre et celles de maîtrise d’ouvrage qui incombent à l’établissement public. Pour ce qui relèvera de la maîtrise d’œuvre, l’amendement propose qu'elle soit confiée à un architecte en chef des monuments historiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 21 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme MONIER, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet établissement public est créé pour la durée des opérations de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris induites par l'incendie survenu le 15 avril 2019.

Objet

Il convient de limiter la durée d'existence de l'établissement public à celle des travaux directement induits par l'incendie qui a endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 22 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. BRISSON, PIEDNOIR et HENNO, Mme LAMURE, MM. PONIATOWSKI et de LEGGE, Mme BERTHET, MM. CHARON, BASCHER, GROSDIDIER, HOUPERT, LEFÈVRE, DANESI et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY et Daniel LAURENT, Mme RAMOND, MM. VASPART, LUCHE, SAVIN et Philippe DOMINATI, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme BRUGUIÈRE et MM. BAZIN, PIERRE et LAMÉNIE


ARTICLE 8


Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.

2° Dernière phrase

Après les mots :

Il est

insérer le mot :

obligatoirement

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Objet

Le présent amendement précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État et vise à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 23

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Objet

Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public de l’État aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

En dépit des nombreuses réserves qui peuvent entourer la création d’un nouvel établissement public - coût de fonctionnement, perte de temps, risque de doublon avec le Centre des monuments nationaux -, cette solution apparaît la plus adaptée en vue de centraliser les financements et associer toutes les parties prenantes aux travaux de restauration de la cathédrale. Les donateurs comme les organismes collecteurs disposeront par ailleurs d’un interlocuteur unique.

On peut cependant s’interroger sur la durée d’existence d’un établissement créé pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. La conservation de l’édifice suppose un entretien courant et perpétuel de l’édifice. Ce qui signifie que l’établissement public nouvellement créé aurait vocation à s’inscrire dans la durée. Il convient de rappeler que l’entretien courant de la cathédrale relève aujourd’hui de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France. Un établissement public abondé par des dons privés n’a pas à prendre en charge une mission relevant de l’État depuis 1905.

Il est donc proposé de caler la durée d’existence de l’établissement public sur celle des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019.   






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 24

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LAFON


ARTICLE 8


Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les règles de limite d’âge  applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 25

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LAFON


ARTICLE 2


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ils ne peuvent servir au financement des charges de fonctionnement de l’établissement public mentionné à l’article 7.

Objet

Les fonds recueillis et notamment les dons sont destinés uniquement à la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Il ne serait pas compris qu’une partie de ces fonds financent les frais de fonctionnement d’un établissement public, même si celui-ci vise à coordonner la reconstruction de la cathédrale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 26

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LAFON


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil déontologique. La composition de ce conseil et son objet sont fixés par décret.

Objet

Le chantier de la reconstruction doit être exemplaire, y compris sur le plan déontologique. A cet égard le conseil créé à cet effet devra s’assurer des bonnes pratiques en matière de rémunération et d’avantage en nature, ainsi que contrôler les éventuelles dérogations aux règles de marché publics.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 27 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 522 , 521 , 519)

N° 28

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. ÉBLÉ


ARTICLE 7


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3

Objet

Le présent amendement vise à compléter la composition du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis afin de prévoir la présence des fondations au sein dudit comité.

Cela est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent et de veiller au respect de l’intention des donateurs leur ayant confié leurs dons.

Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et bien entendu des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 29

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. ÉBLÉ


ARTICLE 8


Alinéa 1, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3

Objet

Le présent amendement vise à intégrer la représentation des fondations au sein de l’établissement public qui pourrait être créé aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Cela est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent et de veiller au respect de l’intention des donateurs leur ayant confié leurs dons.

Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et bien entendu des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 30 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LONGUET, MAGRAS, MILON, PANUNZI, PIEDNOIR, REVET et VASPART


ARTICLE 8


Alinéa 1, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des commerçants

Objet

Au drame de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris s'est ajouté un drame économique pour les commerçants de l'île de la cité.

Depuis le 15 avril dernier, les commerces sont gravement impactés par la mise en place du périmètre sécurisé autour de l'édifice et par la baisse de la fréquentation touristique. La durée des travaux de restauration de la cathédrale risquent en outre de perturber leur chiffre d'affaires sur le long terme.

C'est pourquoi les commerçants doivent pouvoir être associés aux opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris en disposant de représentants au sein de l'établissement public prévu à l'article 8.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 31 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. DANESI, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LONGUET, MAGRAS, MILON, PANUNZI, PONIATOWSKI et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts aux entreprises connaissant une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité en raison des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’un report des cotisations sociales dues à partir du 15 avril 2019 sans majoration ni pénalité de retard.

II. – Les entreprises situées dans l’enceinte du périmètre de sécurité aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris tel que défini dans l’arrêté n° 2019-383 de la Préfecture de Police de Paris sont dégrevées du montant des redevances mises à leur charge au titre des 8° et 10° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales pendant la durée d’application de l’arrêté.

III. – Les logements situés dans l’enceinte du périmètre mentionné au II sont exonérés de la taxe d’habitation acquittée au titre du I de l’article 1407 du code général des impôts pendant la durée d’application de l’arrêté précité.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et la mise en place d'un périmètre de sécurité aux abords de l'édifice ont grandement affecté l'activité du plus vieux quartier de la capitale.

Avec plus de 13 millions de visiteurs par an, la cathédrale Notre-Dame était le monument le plus visité de France. Cette activité touristique participait de manière incontestable à l'activité économique des 50 commerces situés sur l'île de la cité générant plus de 350 emplois directs. 

Les dommages à l'édifice provoqués par l'incendie du 15 avril dernier et la mise en place d'un périmètre de sécurité réglementant fortement l'accès et la circulation des personnes sur une partie de l'île de la cité ont fait chuter le taux de fréquentation du quartier et le chiffre d'affaires des commerçants. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent d'alléger les charges pesant sur ceux-ci le temps que le quartier puisse connaître un renouveau économique.

De la même manière, les riverains de la cathédrale qui subissent les nuisances liées à l'établissement du périmètre de sécurité, l'éventuelle pollution aux résidus de plomb, et la réalisation des longs travaux de consolidation et de restauration de l'édifice, doivent pouvoir être exonérés de la taxe d'habitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 32 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 522 , 521 , 519)

N° 33 rect. ter

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VIAL, Mme DUMAS, M. CHARON, Mmes BERTHET, IMBERT, MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BASCHER, DANESI, VASPART et LONGUET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. LAMÉNIE, REVET, DUPLOMB et PIERRE


ARTICLE 3


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fondations susmentionnées peuvent utiliser une partie du montant des dons et versements à l'aménagement de l'Hôtel-Dieu de Paris.

Objet

Environ treize millions de visiteurs et de pèlerins entrent dans la cathédrale Notre-Dame de Paris chaque année, ce qui représente en moyenne plus de 30 000 personnes par jour, soit deux fois plus que la Tour Eiffel à titre de comparaison. La cathédrale Notre-Dame est ainsi, de loin, le site le plus visité de Paris.

Pourtant, le parvis de la cathédrale par lequel transitent les visiteurs est fortement déficitaire, pour ne pas dire indigent, en infrastructures d’accueil, d’aisance ou d’hygiène qui ne sont, en outre, pas adaptées aux personnes handicapées, ce qui n’est pas acceptable.

La restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris doit tenir compte de son caractère touristique mondial afin de permettre un accueil adapté pour tous au nombre de visiteurs qui fréquentent le site.

Ces éléments actuels s’inscrivent, de plus, dans l’histoire de la cathédrale qui, depuis sa construction, a toujours eu une dimension d’accueil, humanitaire et caritatif, assurée par l’Hôtel-Dieu dont l’histoire est liée à Notre-Dame de Paris.

Or, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) propriétaire de l’Hôtel-Dieu a cédé plus d’un tiers de sa surface, soit 22 000 mètres carrés à un promoteur immobilier, Novaxia, qui a remporté la consultation « Parvis Notre-Dame ». Aujourd’hui, tenant compte des évènements du 15 avril 2019, le développement de ce projet immobilier et du « projet médical et hospitalier » de l’Hôtel Dieu doivent s’articuler avec la restauration de la cathédrale Notre-Dame. En ce sens, Martin Hirsch, le directeur général de l’AP-HP, avait d’ailleurs proposé le 18 avril 2019 de « mobiliser une partie de l’Hôtel-Dieu » pour permettre « la continuité de l’accueil des pèlerins, visiteurs et touristes ».

Le présent amendement vise à poursuivre cet objectif, en lui conférant un caractère pérenne, afin que la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris tiennent compte, d’une part, des défis et des normes du XXIe siècle afin que ce site touristique mondial soit en capacité d’accueillir les millions de visiteurs qui s’y rendent, et, d’autre part, de sa fonction caritative historiquement assuré par l’Hôtel-Dieu. C’est pourquoi, si les fonds disponibles le permettent, une fois les travaux relatifs à l’édifice réalisés, il est proposé que la restauration de Notre-Dame concerne le site dans son ensemble. Outre le parvis pour lequel il est nécessaire de pallier au manque d’infrastructures d’accueil, il pourra être demandé à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dans quelle mesure une partie des espaces disponibles de l’Hôtel-Dieu pourraient être dédiés à l’accueil des pèlerins, visiteurs et touristes ainsi qu’à la fonction caritative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 34 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LONGUET, MAGRAS, MILON, PANUNZI, PIEDNOIR, REVET et VASPART


ARTICLE 8


Alinéa 1, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des associations de riverains 

Objet

Le drame de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris a perturbé la vie de quartier sur l'île de la cité.

La mise en place d'un périmètre sécurisé autour de l'édifice et la durée des travaux de restauration de la cathédrale risquent d'apporter des nuisances durables aux riverains.

C'est pourquoi ils doivent pouvoir être associés aux opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris en disposant de représentants au sein de l'établissement public prévu à l'article 8.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 35

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 36 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et TROENDLÉ, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. GREMILLET, Mmes GRUNY, IMBERT et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MOGA, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes RAMOND, RENAUD-GARABEDIAN et THOMAS et M. SAURY


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La DRAC Ile-de-France est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cathédrale Notre-Dame et toujours en cours. 

Introduire une dualité de maîtrise d’ouvrage ne peut qu’entraîner la confusion.

En outre, la création d’un établissement public nouveau entraînera un coût de fonctionnement conséquent à la charge de l'Etat que la situation ne semble pas justifier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 37 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUVE et LABORDE, MM. ROUX et REQUIER, Mme COSTES, MM. CASTELLI, GOLD et COLLIN, Mme GUILLOTIN, M. LÉONHARDT, Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, DANTEC, GUÉRINI, GABOUTY, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND et CORBISEZ


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame.

Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette réduction exceptionnelle d’impôt concerne moins d’un foyer fiscal sur deux, puisque seuls 43% des foyers fiscaux ont payé en 2017 l’impôt sur le revenu. Les dons réalisés par les personnes ne payant pas d’IR, pourtant les moins aisés, ne feraient l’objet d’aucun soutien fiscal.

D’autre part, d’autres monuments historiques français, parfois en péril, ne jouissent ni du même pouvoir d’attraction que la cathédrale Notre-Dame de Paris, ni de cette fiscalité avantageuse.

Enfin, ce dispositif fiscal exceptionnel n’a aucun impact sur l’afflux de dons pour Notre-Dame de Paris, puisque les dons et promesses de dons pour la Notre-Dame de Paris précèdent cette mesure fiscale. Il n’y a donc pas lieu de la maintenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 38 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme JOUVE et MM. REQUIER, CASTELLI et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français classé, notamment les cathédrales classées propriétés de l’État, dont Notre-Dame de Paris. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien, la restauration, et la conservation de ces monuments, en particulier pour Notre-Dame de Paris, les cathédrales françaises classées et les monuments classés en péril ou partiellement en péril. Enfin, il propose des solutions de financements innovants pour la préservation de ce patrimoine.

Objet

Le dernier rapport sur l'état du parc monumental français date de 2008, il faisait état de besoins considérables. Chaque année, l'Etat dépense environ 320 millions d'euros pour la préservation du patrimoine. C'est peu quand on connaît la richesse et la préciosité de notre patrimoine, et les externalités qu'il produit pour l'industrie du tourisme et pour l'économie tout entière. C'est tout le financement de celui-ci qui doit être repensé à la lumière du drame de Notre-Dame, afin d'éviter les à-coups des choix budgétaires et de définir une politique de conservation durable et responsable.

Enfin ce rapport permettrait d’avoir une estimation réelle des coûts de restauration et de conservation de Notre-Dame de Paris, afin que la souscription nationale ouverte uniquement à cet effet ne génère pas de surplus.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 39 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme LEPAGE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, HOULLEGATTE et MANABLE, Mme FÉRET, M. MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE et VALLINI et Mme ARTIGALAS


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 522 , 521 , 519)

N° 40

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme MONIER


ARTICLE 8


Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette disposition vise en effet uniquement à assurer que la personne pressentie, pourra prendre la tête de cet établissement et recevoir un traitement à cet effet.

Sans préjuger des capacités de la personne concernée à remplir cette mission, de telles pratiques sont contraires à l’intérêt général et peuvent susciter une impression de favoritisme. C’est pourquoi l'auteure de cet amendement souhaite la suppression de cette phrase.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 41 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LELEUX, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. HOUPERT, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, BRISSON, SOL, PIEDNOIR, GROSPERRIN et LEFÈVRE, Mmes MORHET-RICHAUD, DESEYNE et DEROMEDI, MM. SAVIN, CHEVROLLIER, CHAIZE, DANESI, DUFAUT et VASPART, Mme RAMOND et MM. Bernard FOURNIER, PIERRE, CHARON, MAYET et GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer le mot :

visuel

Objet

Un débat s’est ouvert sur la restitution des éléments détruits dans l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, essentiellement sa charpente et la flèche édifiée par Viollet-Le-Duc.

Ainsi qu’il a été souligné en commission, l’architecture de la cathédrale a été déterminante pour le classement du bien « Paris, Rives de la Seine » au patrimoine mondial de l’UNESCO. Les travaux de restauration de Notre-Dame doivent donc préserver l’authenticité et l’intégrité du bien pour ne pas prendre le risque de porter atteinte à la valeur universelle exceptionnelle de celui-ci. Par ailleurs, la Charte de Venise, signée par la France en 1964, tout comme la Charte d’Athènes de 1933, recommandent le respect des apports des différentes époques sur l’édifice restauré.

Aussi la commission a-t-elle prévu que les travaux de conservation et de restauration restituent le monument « dans le dernier état visuel connu avant le sinistre », afin de rester fidèle à l’histoire du monument.

Le présent amendement va plus loin en ne limitant pas la fidélité à l’état originel du monument à son seul caractère visuel, ce qui permettrait de respecter également, dans la mesure du possible, l’emploi des matériaux utilisés par les bâtisseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 42 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LELEUX et HOUPERT, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, BRISSON, SOL, PIEDNOIR, GROSPERRIN et LEFÈVRE, Mmes MORHET-RICHAUD, DESEYNE et DEROMEDI, MM. SAVIN, CHEVROLLIER, CHAIZE, DANESI et VASPART, Mme RAMOND et MM. Bernard FOURNIER, PIERRE, CHARON et GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications.

Objet

Un débat s’est ouvert sur la restitution des éléments détruits dans l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, essentiellement sa charpente et la flèche édifiée par Viollet-Le-Duc.

Ainsi qu’il a été souligné en commission, l’architecture de la cathédrale a été déterminante pour le classement du bien « Paris, Rives de la Seine » au patrimoine mondial de l’UNESCO. Les travaux de restauration de Notre-Dame doivent donc préserver l’authenticité et l’intégrité du bien pour ne pas prendre le risque de porter atteinte à la valeur universelle exceptionnelle de celui-ci. Par ailleurs, la Charte de Venise, signée par la France en 1964, tout comme la Charte d’Athènes de 1933, recommandent le respect des apports des différentes époques sur l’édifice restauré.

Aussi la commission a-t-elle prévu que les travaux de conservation et de restauration restituent le monument « dans le dernier état visuel connu avant le sinistre », afin de rester fidèle à l’histoire du monument.

Le présent amendement vise à assurer également la fidélité aux matériaux utilisés par les bâtisseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 43 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LELEUX


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 522 , 521 , 519)

N° 44 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LELEUX et HOUPERT, Mme BRUGUIÈRE, MM. Philippe DOMINATI et REVET, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, BRISSON, SOL, PIEDNOIR, GROSPERRIN et LEFÈVRE, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. SAVIN, CHAIZE, DANESI, DUFAUT et VASPART, Mme RAMOND, MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et CHARON, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.

Objet

Cet amendement précise que conformément aux missions qui lui sont confiées par le quatrième alinéa de l’article L. 611-1 du code du patrimoine, la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), instituée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, doit être régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 45 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LELEUX et HOUPERT, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, BRISSON, SOL, PIEDNOIR et GROSPERRIN, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVIN, CHAIZE, DANESI et VASPART, Mme RAMOND, MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et CHARON, Mme LAMURE et M. MAYET


ARTICLE 8


Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La mention selon laquelle les dirigeants de l’établissement public ne seraient pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ne se justifie pas et crée un précédent dangereux en matière d'exception.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 46 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, M. DUFAUT, Mmes DUMAS et DURANTON, MM. GROSPERRIN, HUGONET et KENNEL, Mme LOPEZ et MM. NACHBAR, PIEDNOIR, REGNARD et SAVIN


ARTICLE 2


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent pas contribuer au financement du fonctionnement de l'établissement public.

Objet

La souscription nationale est destinée à assurer la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et la restauration de Notre-Dame, suite à l'incendie qu'elle a subi le 15 avril dernier.

En aucun cas elle ne doit servir au financement du fonctionnement de l'établissement public créé par voie d'ordonnance.

Le présent amendement vise à apporter clairement cette précision, respectueuse de la volonté des donateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 47 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SOL, Mme IMBERT, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, M. LE GLEUT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans l’éventualité où le montant des fonds recueillis excéderait le montant nécessaire à l’accomplissement des travaux, il serait demandé à la fin de ceux-ci, et pas avant les cinq ans prévus pour leur accomplissement, aux grands donateurs leur accord afin que cet excédent soit utilisé pour conserver ou restaurer d’autres bâtiments du patrimoine historique et religieux français, sur le territoire national ou à l’étranger.

Objet

L’incendie de Notre-Dame de Paris a suscité une émotion considérable à travers le monde, et des dons très importants ont été effectués. Dans l’éventualité où, après la fin des travaux et après un délai minimum de cinq ans, il serait constaté que les fonds versés excéderaient les montants nécessaires à l’accomplissement des travaux, la question se poserait de savoir que faire de ces excédents.

Il est proposé dans ce cas d’interroger les principaux donateurs privés pour savoir s’ils accepteraient que les excédents puissent être réaffectés à la restauration d’édifices de notre patrimoine historique et religieux en France ou à l’étranger.

Nombre de ces édifices ont en effet des besoins importants ; à l’étranger par exemple, des travaux de sauvegarde ont pu être accomplis grâce à la réserve parlementaire. Avec la suppression de celle-ci, certains souffrent aujourd’hui localement d’un manque d'entretien très remarqué par nos concitoyens.

Bien évidemment, une réaffectation des fonds recueillis ne pourrait être envisagée qu’à une date postérieure aux cinq années envisagées pour l’accomplissement des travaux. Il convient cependant d’envisager dès à présent cette possibilité.

Une convention entre l’établissement public chargé de gérer les fonds recueillis et les principaux donateurs sera rédigée à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 48

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

la conservation et la restauration

par les mots :

le chantier de conservation et de restauration

Objet

L’objectif de cet amendement de précision est de rappeler que la souscription nationale est bien mise en place dans le but de financer les travaux de conservation et de restauration faisant suite à l’incendie du 15 avril dernier.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 49

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une fois le chantier de conservation et de restauration terminé, les fonds restant issus de la souscription nationale sont reversés aux crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission Culture du budget de l’État.

Objet

Les auteurs de cet amendement se félicitent de l’élan populaire constaté après l’incendie de Notre-Dame de Paris, cependant ils s’interrogent sur le devenir d’un potentiel reliquat lorsque le chantier de conservation et de restauration sera achevé. 13 000 éléments patrimoniaux immobiliers sont classés en péril ou en mauvais état et les associations de protection du patrimoine chiffrent les besoins en investissements à hauteur de 400 millions, il s’avère donc essentiel que ce potentiel reliquat soit reversé au patrimoine.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 50

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 51

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, OUZOULIAS et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble éloigné des réalités. Par ailleurs, il se pose la question de la pérennité d’un tel système. Alors que les financements d’État dédiés au patrimoine faiblissent d’années en années, ce type de procédé ne peut qu’affaiblir encore les rentrées fiscales.






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(n° 522 , 521 , 519)

N° 52

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d’un établissement public particulier pour superviser la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris est inutile en l’état alors que l’OPPIC et le CMN ont déjà su faire montrer leurs compétences en la matière.






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N° 53

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 54

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

à la conservation et à la

par les mots :

au chantier de conservation et de

Objet

Amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er. L’objectif de cet amendement de précision est de rappeler que la souscription nationale est bien mise en place pour financer les travaux de conservation et de restauration faisant suite à l’incendie du 15 avril dernier.






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N° 55

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C’est une des conditions de transparence et d’exemplarité que l’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers à l’entreprise de restauration de la cathédrale.






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N° 56

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel d’assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public. Certes, sa composition précise est définie par décret, mais nous estimons qu’il est utile que le législateur impose la nécessité d’y intégrer des fonctionnaires dont les compétences scientifiques sont reconnues.






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N° 58 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la problématique touchant la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris n’est pas l’absence d’une structure permettant la coordination et le suivi technique et financier du chantier. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la table ronde organisée sur le sujet par l’OPECST le 23 mai. Le réel problème tient plutôt dans le manque de dotations et de visibilité sur le long terme pour les services de l'État qui interviendront activement sur le chantier de la cathédrale Notre Dame de Paris. Dans ce cadre, il est essentiel que le Gouvernement présente, le plus tôt possible, un projet de loi de programmation budgétaire assurant aux services les moyens de fonctionner.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8).





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N° 59 rect. bis

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme JOUVE, MM. REQUIER, CASTELLI, GOLD et COLLIN, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. LÉONHARDT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, DANTEC, GUÉRINI, GABOUTY, VALL, ARTANO et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. Alain BERTRAND et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le montant des investissements nécessaires à la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Objet

Cet amendement est une demande de rapport au parlement visant à établir un diagnostic précis du montant des investissements nécessaires à la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, avant la date de clôture de la souscription nationale au 31 décembre 2019.

Ce rapport permettrait d’avoir une estimation réelle des coûts de restauration et de conservation de Notre-Dame de Paris, afin de moduler dans le temps la date de clôture de la souscription nationale, pour qu'elle ne génère pas de surplus. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 60

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LELEUX


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer le chiffre :

15

par le chiffre :

16

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la date de départ de la souscription nationale au 16 avril.

Le point de départ de la souscription nationale coïncidera ainsi avec l’annonce faite par le Président de la République que la souscription prendra effet le 16 avril.






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24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

mentionnée au premier alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument.

Objet

La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé et un attribut du bien inscrit au patrimoine mondial « Paris, rives de la Seine ».

 Sa restauration devra donc respecter l’intérêt d’art et d’histoire qui a justifié sa protection au titre des monuments historiques et les engagements de l’Etat découlant des chartes et conventions internationales.

 Le code du patrimoine prévoit déjà que l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur des biens inscrits au patrimoine mondial.

 Les principes de la Charte de Venise seront considérés avec beaucoup d’attention, comme dans toute opération de restauration. Il semble toutefois inopportun de faire mention de cette Charte dans la loi, ses principes pouvant parfois donner lieu à des divergences entre experts qu’il ne nous appartient pas de trancher ici.

 Cette restauration nécessitera la mise en place d’études approfondies et l’élaboration d’un schéma directeur.

 D’une manière plus générale, il serait prématuré de préciser aujourd’hui le parti de restauration qui sera adopté alors que le diagnostic sur les conséquences de l’incendie piloté par les architectes en chef des monuments historiques n’est pas encore achevé et que ce diagnostic aura un impact déterminant sur les choix de restauration.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Alinéa 1

1° Remplacer le chiffre :

15

par le chiffre :

16

2° Après les mots :

en France

insérer les mots :

, dans un autre État membre de l’Union européenne

et avant les mots :

État étranger

insérer le mot :

autre

3° Après le mot :

reversé

insérer les mots :

à l’État ou

II. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

aux fonds de concours

Objet

I. 1° Le présent amendement prévoit que la date de prise en compte des dons et versements effectués est fixée au 16 avril 2019, en coordination avec l’amendement déposé au titre de l’article 1er fixant le point de départ de la souscription nationale.

 2° En cohérence avec la proposition visant à rétablir la rédaction de l’article 5 bis telle qu’issue de l’Assemblée nationale qui prévoit un rapport au Parlement distinguant les dons en provenance des personnes physiques et des personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, il est proposé de rappeler ici que la souscription nationale est ouverte aux résidents de l’Union européenne.

 Cet ajout permet également de rappeler que les non-résidents en France, domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliés en France dès lors que leurs revenus de source française sont la principale composante de leurs revenus. A ce titre, ils peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 5.

 3° Enfin, il prévoit que les fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale peuvent être reversés à l’Etat ou à l’établissement public afin maintenir l’ensemble des options ouvertes : un reversement à l’Etat ou à un établissement public à créer.

 II. En cohérence avec la rédaction qui vise à permettre que les fonds collectés sont reversés soit auprès de l’Etat, soit auprès de l’établissement public, la précision portant sur les fonds de concours devient inutile.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

2° Après les mots :

de conventions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prévoyant également une information des donateurs.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi la possibilité de passer des conventions entre l’Etat ou l’établissement public et chacune des fondations ayant recueilli les dons, afin d’en fixer les modalités de reversement. Elles pourront également prévoir des modalités d’information des donateurs.

Un projet de convention type est en cours d’élaboration et fera prochainement l’objet d’une concertation avec chacun de ces organismes. Il est donc inutile de prévoir dans la loi davantage de précisions quant au contenu des conventions, qui ne sauraient en outre être conditionner le reversement des dons entrant dans le champ de la souscription nationale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’exposé des motifs du projet de loi dispose que les versements des collectivités seront considérés comme des subventions d’équipement.

En effet, l’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des budgets des collectivités locales relève du pouvoir réglementaire. En l’espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics au réseau des préfectures pour préciser les imputations comptables de ces versements.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article  :

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La réécriture de l'article proposée par le rapporteur et adoptée en commission soulève des problèmes de coordination avec l’article 200 du CGI car certaines règles ne sont pas reprises, notamment l'obligation de délivrer un reçu et les sanctions applicables en cas de délivrance irrégulière de reçus. Seule l'articulation avec les plafonds fixés à l’article 200 du CGI est prévue.

La souscription nationale est ouverte depuis le 16 avril 2019. Par cohérence, la date du 16 avril devrait être maintenue pour la réduction d'impôt. En outre, Il est probable que la date d'inscription au crédit du compte bancaire de la fondation ne soit pas antérieure au 16 avril. Dès lors, les reçus fiscaux mentionneront une date postérieure au 15 avril même si le don avait été effectué dans la soirée du 15 avril.

La date limite de versements du 31 décembre 2019 est plus claire et lisible. Dans le cas où la clôture de la souscription nationale interviendrait avant le 31 décembre, un contribuable de bonne foi pourrait être lésé alors qu’il envisageait d’effectuer un don en fin d’année, compte tenu de ses ressources disponibles à cette période.






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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 67

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La réécriture de l'article proposée par le rapporteur et adoptée en commission aboutit à supprimer du rapport une partie de la structuration de l’information qui était souhaitée à savoir la distinction personnes physiques / morales / collectivités territoriales, l’origine des dons indépendamment de tout avantage fiscal (France / Union européenne / Etranger).

Par ailleurs, il rend ce rapport annuel alors qu’une partie de l’information liée à l’avantage fiscal de 75 % dans la limite de 1 000 € ne portera que sur la seule année 2019.

Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement entend rendre compte de l’utilisation des fonds collectés dans les conditions fixées à l’article 7. C’est dans ce cadre qu’il pourra préciser les recettes fiscales tirées des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.






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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 68

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


I. – Alinéas 1 et 2

Avant les mots :

l’établissement public

insérer les mots :

L’État ou

II. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat 

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, de leur affectation et de leur consommation

par les mots :

et de leur affectation

Objet

I. Le présent amendement prévoit que les fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale peuvent être reversés à l’Etat ou à l’établissement public et permet de maintenir l’ensemble des options ouvertes : reversement à l’Etat ou à l’établissement public créé pour assurer la restauration.

 Cette souplesse est requise dès lors que l’établissement public n’est pas encore créé. Elle ne remet par ailleurs pas en cause la préoccupation légitime du strict respect de l’intention des donateurs dans l’utilisation des fonds :

- dans le cas des reversements à l’Etat par la voie de fonds de concours, l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que « l’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante » ;

- dans le cas de reversements au futur établissement public, la mission exclusive de l’établissement sera conforme à l’objet de la souscription nationale tel que le prévoit l’article 8 du projet de loi.

 II. L’article rappelle que la fonction de contrôle de la Cour des comptes à l’égard des services de l'Etat et des autres personnes morales de droit public subsiste et est distincte de la mission confiée au comité de contrôle institué par l’article 7 du projet de loi.

 La mission de contrôle confiée au Parlement par la Constitution porte sur l’action du Gouvernement qui n’est pas remise en question par le projet de loi.

 III. Le Gouvernement reste très attaché à rendre compte, de manière régulière, aux instances de contrôle et au Parlement du montant des dons récoltés pour la restauration et la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et pour l’utilisation des fonds ainsi collectés.

 L’article 7 de la présente loi met en place, compte tenu du caractère exceptionnel de cette opération, un dispositif de suivi et de contrôle adapté avec la mise en place d’un comité spécifique.






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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 69 rect.

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

à caractère administratif

et les mots :

sous la tutelle du ministre chargé de la culture

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que du Centre des monuments nationaux

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le caractère administratif ou industriel et commercial d’un établissement public dépend des missions qui lui sont confiées par ses statuts. La qualification de l’établissement public qui pourrait être chargé des travaux sur la cathédrale interviendra donc le cas échéant au stade de la rédaction de ses statuts.

L’établissement public qui pourrait être créé aura vocation à être placé sous la tutelle du ministre de la Culture. Cette précision ne relève toutefois pas du niveau de la loi d’habilitation.

L’article 8 habilite le Gouvernement à créer, par voie d’ordonnance, un établissement public national chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame. La mission de maîtrise d’œuvre ne figure pas au nombre des attributions susceptibles d’être confiées au futur établissement public.

La compétence de l’architecte en chef des monuments historiques à l’égard des immeubles classés appartenant à l’Etat figure dans la partie réglementaire du code du patrimoine et n’a donc pas à apparaître dans la loi.






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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 70

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :

1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;

2° Aux règles en matière de commande publique, de voirie et de transport ;

3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.

Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Objet

Compte tenu du caractère exceptionnel du chantier de restauration de Notre-Dame, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prévoir par ordonnance des dérogations permettant d’adapter les règles qui lui sont applicables.

 La restauration de la cathédrale Notre-Dame doit constituer un exemple en matière de restauration, avec un très haut degré d’exigence, à la hauteur de l’importance artistique et historique de l’édifice.

Ne seront donc retenues que les dérogations strictement nécessaires à la réalisation de l'opération de conservation et de restauration, sans qu’aucun principe fondamental ne soit remis en cause.

 En matière de préservation du patrimoine, ces dérogations pourront avoir pour objet :

- de confier à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif, la réalisation des fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre des travaux ;

- de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France et décide de faire un recours devant le préfet de région ;

- d’écarter l’application des dispositions du code du patrimoine permettant, par dérogation au code de l’environnement, l’installation de bâches publicitaires à caractère commercial sur les échafaudages.

 Dans les autres domaines, ces dérogations pourront avoir pour objet, par exemple, de déroger aux règles :

- d’autorisation d’urbanisme pour les constructions temporaires d’accueil du public ;

- de délais et de modalités dématérialisées d’organisation des consultations du public en matière de protection de l’environnement ;

- de transport pour l’approvisionnement du chantier et l’évacuation des matériaux du chantier et des gravats ;

- de publicité pour la délivrance gratuite de titres d’occupation pour l’installation d’activités de valorisation aux abords du chantier.

- de délais de mise en concurrence et d’accès des entreprises de petite taille, notamment les artisans, aux marchés publics.






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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 71

24 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 rect. de M. LELEUX

présenté par

C
G  
Tombé

M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MAGRAS, MILON, PANUNZI, PIEDNOIR et VASPART


ARTICLE 8


Amendement n° 43 rect., alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des commerçants

Objet

Ce sous-amendement est la transcription de l'amendement n°30 permettant d'associer les commerçants, durement frappés par le drame qui a touché la cathédrale Notre-Dame, aux opérations de conservation et de restauration de l'édifice.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 522 , 521 , 519)

N° 72

24 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 rect. de M. LELEUX

présenté par

C
G  
Tombé

M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MAGRAS, MILON, PANUNZI, PIEDNOIR et VASPART


ARTICLE 8


Amendement n° 43 rect., alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des associations de riverains

Objet

Ce sous-amendement est la transcription de l'amendement n°34 permettant d'associer les riverains aux opérations de conservation et de restauration de la cathédrale.

La mise en place d'un périmètre sécurisé autour de Notre-Dame et la durée des travaux de restauration de l'édifice risquent en effet d'apporter des nuisances durables aux habitants de l'île de la cité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 73

28 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 rect. de Mme Laure DARCOS

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE


ARTICLE 8


Amendement n° 22 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l'UNESCO

Objet