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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 137 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, de NICOLAY, COURTIAL, VOGEL et MORISSET, Mmes PUISSAT, MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et TROENDLÉ, MM. SOL, GENEST et PONIATOWSKI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI et BONNE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT, Bernard FOURNIER et CHARON, Mme LAMURE et M. LAMÉNIE ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complétée par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » ;
…° Au quatrième alinéa de l’article L. 145-7-4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
Objet
Cet amendement propose de corriger une incohérence quant à la durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésisthérapeutes, infirmiers et pédicure-podologues. Ces derniers sont nommés pour 6 ans, or les autres membres de ces conseils sont eux renouvelables par moitié tous les trois ans. Aussi, un assesseur qui ne serait plus membre du conseil conserve son mandat d’assesseur à la section des assurances sociales.
Il est donc proposé de ramener la durée du mandat des assesseurs à 3 ans, comme c'est le cas pour un membre du conseil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.