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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 144 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BABARY, DANESI, REVET, KAROUTCHI, PIEDNOIR, LONGUET et PONIATOWSKI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, MAGRAS, PELLEVAT, PIERRE, BOULOUX, POINTEREAU et Jean-Marc BOYER et Mme LAMURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sous réserve de réciprocité de la part de leur État d’origine ».
Objet
Cet amendement propose que l’autorisation d’exercice des Praticiens A Diplôme Hors Union Européenne ( PADHUE) soit soumise à la réciprocité avec les Etats hors Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Il semble en effet cohérent que des praticiens diplômés en France puissent s’ils le souhaitent pratiquer dans un Etat hors Union européenne, dès lors que la France permet la réciproque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.