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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 186 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, MONTAUGÉ, VAUGRENARD, TODESCHINI et MARIE, Mme LEPAGE, M. Martial BOURQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, DURAN et LUREL, Mmes ARTIGALAS, CONCONNE et GRELET-CERTENAIS, MM. MANABLE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KERROUCHE, COURTEAU et TEMAL et Mme MONIER ARTICLE 13 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : « , notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit ».
Objet
Cet amendement précise que le pouvoir réglementaire doit prendre en compte les déficiences de l’offre de soins dans les zones sous-denses dans la définition des conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.