AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GRUNY, MM. MANDELLI et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et LAMURE et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La filière des médicaments innovants, des biotechnologies et de la médecine génomique est reconnue comme principale contributrice à l’excellence scientifique et médicale, à la compétitivité économique et à la performance du système de santé. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre par la loi la contribution de la filière des médicaments innovants aux secteurs d’excellence s’inscrivant dans la stratégie européenne de recherche et d’innovation telle qu’envisagée par le 7ème Programme Cadre de Recherche et de Développement (Horizon 2020) et ses futures révisions pour la décennie à venir.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond