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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 281

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ».

Objet

Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajouter au champ de compétence des commissions de coordination des politiques publiques de santé, la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, en l’intégrant aux prérogatives de la première commission.