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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 289 rect.

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accès à ces mêmes formations, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement et de bacheliers boursiers, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Objet

L’enseignement supérieur demeure un lieu de reproduction des inégalités sociales avec une faible représentation des enfants d’ouvriers et d’employés. De la même manière le nombre d’étudiant.e.s boursiers est moins important dans les filières les plus sélectives et notamment dans les parcours de santé.

La Ministre de la santé a affirmé que cette loi favoriserait la mixité sociale des études de santé, nous proposons donc de fixer un seuil d’étudiant.e.s boursier.e.s afin de parvenir à cet objectif.

C’est d’ailleurs une préconisation du défenseur des droits qui regrette que soit laissée aux Universités la liberté de fixer le seuil des élèves hors secteur pouvant intégrer leurs rangs.