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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 362 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et HUSSON ARTICLE 5 TER |
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Alinéa 2
Après les mots :
en France
insérer les mots :
, par un infirmier exerçant en pratique avancée
Objet
Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès.
Aussi, cet amendement propose d’étendre aux infirmiers en pratique avancée la faculté de réaliser des certificats de décès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.