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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 377 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 21 |
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Alinéa 8
Après le mot :
collectif
insérer les mots :
, un établissement de santé privé à but lucratif
Objet
Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’objectif de cet amendement est d’inclure dans le dispositif dérogatoire les nombreux PADHUE qui exercent en établissement privé à but lucratif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).