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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 527 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. MANABLE et TOURENNE, Mme MONIER, MM. MAZUIR et VALLINI et Mmes GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et PEROL-DUMONT ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L 1111-13-2, il est inséré un article L 1111-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13-…. – L’espace numérique de santé comprend une plateforme de mobilité sociale et solidaire. Elle permet au patient d’obtenir la liste des moyens de transports disponibles pour se déplacer vers le professionnel de santé le plus proche. »
Objet
Dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou sous-dotée, dès lors qu’un patient ne trouve pas de médecin, une plateforme sera immédiatement mise à sa disposition pour obtenir les informations nécessaires (moyens de transports disponibles et les horaires en fonction de la destination) à son déplacement dans une autre zone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.