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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 571 rect. 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES A |
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Après l'article 7 sexies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 ter vers un article additionnel après l'article 7 sexies A).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond