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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 591 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG ARTICLE 12 QUATER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les mots : « peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « disposent » ;
Objet
L'article 12 prévoit une création automatique et généralisé de l'espace numérique.
Cet amendement vise à généraliser et rendre automatique la création du dossier médical partagé sauf opposition de la personne.