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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 617 rect. 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, M. MAZUIR et Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 5 TER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de fermeture du cercueil d'un mineur de deux ans ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. »
Objet
Le présent amendement exclut les enfants de moins de deux ans de l'extension de la compétence d'établissement du certificat de décès au adjoints et médecins retraités, dans une optique de protection de l'enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.