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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 622 rect. 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, MM. MAZUIR et MARIE et Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et faites aux enfants. » ;
Objet
Cet amendement prévoit l'articulation obligatoire du projet territorial de santé avec les plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, plans dont la déclinaison locale est assurée par divers acteur.rice.s sous l'égide du ou de la préfet.e.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.