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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 623 rect.

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, M. MAZUIR et Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE 7


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse. » ;

Objet

Cet amendement affirme l'importance de l'accès à l'IVG dans tous les bassins de vie. Le CTS a donc un rôle à jouer en matière de garantie des droits sexuels et reproductifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.