|
Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 67 rect. 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mme DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » ;
Objet
La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.
C’est pour cela qu’il est proposé d’ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.