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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 676 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST et DARNAUD, Mme ESTROSI SASSONE, M. COURTIAL, Mmes BRUGUIÈRE et NOËL, M. BOULOUX, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, BONHOMME et DANESI, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, MORISSET et GREMILLET ARTICLE 4 BIS |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
ainsi que de l'impôt sur les bénéfices
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objectif du présent amendement est de rendre encore plus attractive l'installation de médecins dans les territoires sous dotés en ajoutant à l'exonération des cotisations sociales celle de l'impôt sur les bénéfices pendant les 5 ans suivant leur installation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.