AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU et REVET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY, Mmes Laure DARCOS, LASSARADE, CANAYER et PROCACCIA, M. SAURY, Mmes RICHER et CHAUVIN et MM. PONIATOWSKI, de NICOLAY, BOULOUX et POINTEREAU

ARTICLE 18

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

b) Au début du 1° du II, sont ajoutés les mots : « Les extensions et » ;

Objet

Cet amendement vise à approfondir les dispositions portées par le texte initial en matière de recours à la procédure d’appel à projet pour les établissements médico-sociaux. En effet, le texte suggère d’exonérer de cette procédure lourde et chronophage les projets de transformations d’établissements lorsque ces derniers sont signataires de CPOM ; l’amendement suggère d’étendre cette exonération aux projets d’extensions lorsque ces dernières ne dépassent pas un seuil capacitaire de 30 %.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.