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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 83 rect. ter 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, Daniel LAURENT, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Pierre LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU et REVET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, SAURY et MAYET, Mme RICHER et MM. PERRIN, RAISON, POINTEREAU et GREMILLET ARTICLE 18 |
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Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
protection ou
insérer les mots :
une modification
Objet
L’instauration de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une procédure très lourde, nécessitant parfois plusieurs années (voire une décennie).
En conséquence, lorsque la déclaration d’utilité publique est prononcée, tant les préfets que les collectivités en charge du service public d’eau potable n’envisagent plus de modifications des servitudes afférentes.
Or force est de constater que certaines d’entre elles nécessitent d’être modifiées, soit parce que l’usage du sol a évolué et nécessite d’adapter le dispositif, soit parce qu’avec le temps, leur intitulé s’avère contraire à la loi.
Le présent amendement vise à permettre une modification des servitudes selon la procédure simplifiée en vue de pérenniser les ressources en considérant l’évolution des usages et du contexte législatif et règlementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.