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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 29 rect.

11 juin 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER C

Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

aux 1° et 3° du

par les mots :

au

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en matière d'habitat insalubre ou dangereux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.