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Direction de la séance

Proposition de loi

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

N° 7 rect. bis

13 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU et MENONVILLE


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette restriction du champ d’action du médiateur territorial l’empêche d’intervenir dans les relations entre collectivités territoriales, notamment entre les régions et les communes ou les intercommunalités. Or, il semble qu’il s’agit de l’acteur le plus indiqué pour le règlement de différends qui peuvent intervenir dans de telles relations.

 

Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.