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Direction de la séance

Proposition de loi

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

N° 9 rect. bis

13 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHARD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.

Objet

Si le médiateur est tenu de faire un rapport annuel, il est de bon ton qu'il soit communiqué à l'assemblée délibérante.