Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cette restriction du champ d’action du médiateur territorial l’empêche d’intervenir dans les relations entre collectivités territoriales, notamment entre les régions et les communes ou les intercommunalités. Or, il semble qu’il s’agit de l’acteur le plus indiqué pour le règlement de différends qui peuvent intervenir dans de telles relations.

Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à but lucratif

En l’état actuel de sa rédaction, le texte indique que le médiateur territorial n’est pas habilité à intervenir au sujet de différends qui auraient trait à un contrat, quelle que soit sa nature, passé entre la collectivité ayant nommé le médiateur et une autre personne publique.

Cette interdiction est trop large et réduit significativement le rôle du médiateur territorial. Il s’avère en effet que certains des services facturés aux administrés d'une collectivité territoriale ne relèvent pas d’un service à caractère lucratif dès lors qu’ils sont en grande partie subventionnés par cette collectivité. Ainsi, le prix d’un ticket de bus ou le prix d’une place de théâtre ne répond pas à un but lucratif.  Ces facturations sont adossées à des décisions dépendant directement du ressort des collectivités territoriales. Le médiateur territorial semble être en mesure d’y apporter son concours dès lors que ce type de vente ne relève pas d’un service marchand à but lucratif.

Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction de cette condition en la circonscrivant aux contrats à but lucratifs, pour lesquels le médiateur de la consommation, agréé par la Commission nationale dans les conditions prévues par le code de la consommation, est déjà habilité à intervenir.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

relevant du code de la commande publique ou du titre I^er du livre VI du code de la consommation

Le présent amendement tend à circonscrire les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial.

Ainsi, le médiateur territorial serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique d’une part et, d'autre part, du champ de la médiation de la consommation, qui fait l'objet d'un régime spécifique en application d'une directive européenne, codifié au titre I^er du livre VI du code de la consommation.

Dès lors, le médiateur territorial pourrait donc traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l’occupation domaniale, qui sont expressément exclus du champ du code de la commande publique (article L. 1100-1 dudit code).

Alinéa 14

Après le mot :

par

insérer les mots :

l’organe exécutif de

Cet amendement tend à préciser que la nomination du médiateur territorial relève de l’exécutif local.

Ce pouvoir peut en effet logiquement se rattacher aux attributions traditionnellement exercées par les autorités exécutives locales, chargées de l’administration de la collectivité territoriale ou du groupement dont ils sont élus.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la nomination du médiateur territorial devra répondre à une procédure de sélection publique et transparente.

Dans le respect de ces garanties, il appartiendra à la collectivité ou au groupement de déterminer les modalités pratiques de cette sélection.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est une personnalité qualifiée dont les compétences en matière de défense des droits et des libertés et l’expérience de l’administration territoriale sont reconnues.

Cet amendement vise à déterminer dans la loi les garanties minimales concernant les qualités attendues d'un médiateur territorial.

En fixant ces attendues dans la loi, il s'agit de favoriser le recours à une personnalité aux compétences reconnues et donc d'assurer une nomination aussi consensuelle que possible.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupement que cette collectivité territoriale, ou en est un agent.

Cet amendement a pour objet de rendre incompatibles les fonctions de médiateur territorial avec celles d’agent ou d’élu d’une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l’autorité de nomination.

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

Ses fonctions

par les mots :

Les fonctions de médiateur territorial

Le présent amendement vise à prévoir la cessation de plein droit des fonctions d’un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l’une des situations d’incompatibilités prévue par la loi. Il s’agirait par exemple d’un médiateur d’une commune se faisant élire dans la même commune ou qui serait nommé sur un emploi de directeur général des services, postérieurement à sa nomination comme médiateur territorial.

L'amendement apporte aussi une précision rédactionnelle.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.

Cet amendement a pour objet d'assurer la publicité du rapport du médiateur territorial auprès de l'organe délibérant dans le respect du principe de confidentialité de la médiation.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.

Si le médiateur est tenu de faire un rapport annuel, il est de bon ton qu'il soit communiqué à l'assemblée délibérante.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les médiateurs territoriaux nommés en application de l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales. Les arrêtés de nomination sont notifiés sans délai par le président de l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Cet amendement propose de soumettre les médiateurs territoriaux, eu égard à la spécificité de leur mission, aux obligations déontologiques prévues à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, il devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots et la référence :

mentionnées au III

par les mots et la référence :

résultant des premier à antépénultième alinéas du III

2° Remplacer les mots :

son entrée en vigueur tel qu'il résulte

par les mots :

l'entrée en vigueur

Il s’agit d’un amendement de précision.

Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s’appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial.

Le respect des principes déontologiques doit en revanche s’appliquer à ces médiateurs dès l’entrée en vigueur de la loi.

L’amendement opère aussi une modification légistique.

Remplacer les mots :

à favoriser le

par le mot :

au

Amendement rédactionnel.