AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Rejeté

Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

I. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après le mot : « finances, », sont insérés les mots :« , lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ;

II. – Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots :

par un avis écrit et suffisamment motivé

III. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

par un avis écrit et suffisamment motivé

V. – Alinéa 57

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

par un avis écrit et suffisamment motivé,

VI. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la dernière phrase est supprimée ;

VII. – Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la même première phrase, après les mots : « Président du Sénat », sont insérés les mots : « , par un avis écrit et suffisamment motivé, » ;

Objet

Cet amendement propose :

- Que toutes les catégories d’irrecevabilité fassent l’objet d’un avis écrit et motivé de manière non tautologique.

- Que la commission des finances ne se prononcent à propos de l’article 40 que sur les amendements qui lui ont été transmis par la commission saisie au fond.

- Qu’aucune irrecevabilité ne soit accordée de façon tacite en cas de non réponse de la commission avant la fin du débat.