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Direction de la séance |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 550 , 549 ) |
N° 3 rect. bis 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et VULLIEN, MM. GRAND, DÉTRAIGNE, DECOOL et HOUPERT, Mme GUIDEZ, MM. GUERRIAU, CANEVET, MOGA et LEFÈVRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAUGIER et SAVARY, Mmes KAUFFMANN et LOISIER, M. LAMÉNIE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GREMILLET, LONGEOT et SAURY, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE, MANDELLI et REVET, Mme BILLON et MM. BONHOMME et CAZABONNE ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
Compléter cet article par les mots :
, déposé au Sénat ou transmis par l’Assemblée nationale
Objet
Cet amendement vise à préciser les amendements recevables ou non au titre de l’article 45 de la Constitution. Celui-ci mentionne clairement que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Cet amendement entend préciser que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale puissent être amendées ou précisées au Sénat. L’interprétation de l’article 45 de la Constitution doit être en faveur de l’initiative parlementaire et du pouvoir d’amendement du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.