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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 119 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéas 2, 11 et 19
Après le mot
agent
insérer les mots :
sur un emploi de catégorie A
Objet
Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A.
Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées.
C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude d'impact qui indique que ce contrat vise à répondre à la conduite de projets « nécessitant des compétences spécifiques ».
L'étude d'impact cite plusieurs exemples d'application du contrat dit « de projet » comme la réorganisation des outils en matière de ressources humaines ou la maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe, qui correspondent à des missions de conception, donc relevant d'agents de catégorie A.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.